1. Acceptation des conditions
En accédant ou en utilisant les services de BillyAI (heybilly.ai), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Cet accord est conclu entre votre entreprise et BillyAI, société incorporée au Québec, Canada.
Si vous utilisez BillyAI au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité légale de lier cette entreprise aux présentes conditions.
2. Description du service
BillyAI est un service d'automatisation AI entièrement géré destiné aux entreprises. Il comprend :
Agents AI conversationnels - réponse automatisée aux leads et clients via SMS, email, Messenger, WhatsApp et autres canaux configurés, incluant qualification, prise de rendez-vous, support client, dispatch et relance.
Flows d'automatisation - workflows déclenchés automatiquement pour les processus d'affaires : mise à jour CRM, notifications d'équipe, rappels, escalades, génération de documents.
Intégrations - connexion à vos outils existants : CRM, calendriers, plateformes e-commerce, canaux de communication, systèmes de paiement.
Portail client - accès en temps réel à vos conversations, contacts, leads, rendez-vous et statistiques, avec possibilité de prise de contrôle manuelle (takeover) à tout moment.
Service entièrement managé - BillyAI prend en charge la configuration initiale, les intégrations, la construction de la base de connaissances (Brain), les tests et la maintenance continue. Vous n'avez pas à gérer la technologie.
3. Admissibilité et responsabilités
Admissibilité
Le service est destiné aux entreprises et professionnels ayant l'autorité légale de contracter au Canada. En utilisant BillyAI, vous confirmez que votre entreprise est légalement constituée et que vous avez le pouvoir de conclure cet accord.
Vos responsabilités
- Fournir des informations exactes et à jour sur votre entreprise, vos processus et vos outils
- Obtenir et documenter les consentements nécessaires de vos clients et prospects avant tout envoi de communication automatisée via la plateforme, conformément à la CASL / LCAP
- Protéger la confidentialité de vos identifiants d'accès au portail client
- Notifier BillyAI de tout changement significatif affectant votre configuration (nouveaux outils, changements de processus, nouvelles zones de service)
- Vous assurer que l'utilisation de BillyAI respecte les lois et règlements applicables à votre secteur d'activité
- Maintenir des politiques de confidentialité appropriées vis-à-vis de vos clients finaux
Utilisations interdites
- L'envoi de communications commerciales non sollicitées (spam) ou en violation de la CASL
- Toute activité frauduleuse, trompeuse ou illégale
- Le harcèlement, l'intimidation ou toute communication abusive
- La collecte de données personnelles sans base légale appropriée
- Toute activité violant les droits de propriété intellectuelle de tiers
- La tentative de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- Toute utilisation susceptible de nuire à la réputation ou aux intérêts de BillyAI
4. Intelligence artificielle - nature et limites
En utilisant les agents AI de BillyAI, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
Imperfections des réponses AI
Les agents AI génèrent des réponses basées sur votre base de connaissances (Brain) et les instructions configurées. Des inexactitudes occasionnelles sont possibles. Vous demeurez responsable des communications envoyées au nom de votre entreprise via la plateforme.
Transparence obligatoire
Les agents BillyAI s'identifient comme assistants virtuels dans leurs interactions avec vos clients. Ils ne se présentent jamais comme des humains. Cette transparence est non négociable et conforme aux exigences d'Anthropic et aux bonnes pratiques de l'industrie.
Responsabilité du traitement
Vous êtes responsable du traitement des données personnelles de vos clients finaux. BillyAI agit comme sous-traitant selon vos instructions. Vous devez vous assurer que votre utilisation des agents AI respecte les obligations applicables en matière de protection des données, notamment la Loi 25.
Contrôle humain
Vous conservez à tout moment la capacité d'intervenir dans les conversations via la fonction takeover du portail client. BillyAI recommande une supervision régulière des conversations pour valider la qualité des réponses, particulièrement dans les premières semaines de déploiement.
5. Tarification et paiement
Structure tarifaire
Le service comprend des frais de setup uniques et un abonnement mensuel récurrent selon le forfait choisi (Starter, Growth, Pro, Enterprise). Les frais de setup sont facturés en deux versements : 50% à la signature, 50% à la mise en service.
Facturation
Les abonnements mensuels sont facturés en début de mois par prélèvement automatique ou virement. Les conversations additionnelles dépassant le quota mensuel sont facturées à terme échu.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, BillyAI se réserve le droit de suspendre le service après un préavis écrit de 15 jours. La réactivation suite à une suspension pour non-paiement peut entraîner des frais administratifs.
Modifications tarifaires
BillyAI peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par courriel. Les modifications s'appliquent au prochain cycle de facturation suivant le préavis.
Remises et conditions spéciales
Les remises accordées (paiement annuel, parrainage, OBNL) sont documentées dans votre contrat de service et s'appliquent selon les conditions qui y sont précisées.
6. Propriété intellectuelle
Plateforme BillyAI
BillyAI conserve la propriété exclusive de la plateforme, de son architecture, de ses algorithmes, de ses interfaces, de ses modules d'intégration et de toute la technologie sous-jacente. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable pour la durée de votre abonnement.
Vos données
Vous conservez la propriété complète de toutes vos données - configurations, base de connaissances (Brain), conversations, contacts, leads et toute donnée générée par votre utilisation du service. BillyAI n'utilise ces données que pour vous fournir le service.
Votre Brain
La base de connaissances configurée pour votre agent (votre Brain) est construite à partir de vos informations d'entreprise. Elle vous appartient. En cas de résiliation, vous pouvez en demander l'export.
7. Confidentialité
BillyAI s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations commerciales et données clients qui lui sont confiées. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité disponible à heybilly.ai/fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
8. Disponibilité du service et SLA
BillyAI s'engage à maintenir une disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle, à l'exclusion des maintenances planifiées.
Maintenances planifiées
Les maintenances susceptibles d'affecter le service sont communiquées par courriel avec un minimum de 48 heures de préavis, sauf en cas d'urgence de sécurité.
Interruptions non planifiées
En cas d'interruption non planifiée, BillyAI communique un statut dans les meilleurs délais et travaille à rétablir le service aussi rapidement que possible.
Exclusions
Le SLA ne s'applique pas aux interruptions causées par des facteurs hors du contrôle raisonnable de BillyAI - pannes de fournisseurs tiers (Twilio, Meta, AWS, Anthropic), cas de force majeure, ou actions du client.
9. Limitation de responsabilité
Fourniture du service
Le service est fourni selon les termes décrits dans votre contrat de service. BillyAI ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques - conversion de leads, revenus générés ou toute autre métrique d'affaires.
Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de BillyAI envers vous, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée aux montants effectivement payés par vous au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
Exclusions
BillyAI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données, interruptions d'activité ou dommages consécutifs, même si BillyAI a été informé de la possibilité de tels dommages.
Responsabilité CASL
Vous êtes seul responsable de la conformité à la CASL pour les communications envoyées via la plateforme au nom de votre entreprise. BillyAI n'est pas responsable des violations de la CASL résultant de vos configurations ou instructions.
10. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir BillyAI indemne de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité et frais (incluant les frais juridiques raisonnables) découlant de :
- Votre utilisation du service en violation des présentes conditions
- Les communications envoyées via la plateforme au nom de votre entreprise
- Votre non-conformité à la CASL, à la Loi 25 ou à toute autre loi applicable
- Les réclamations de vos clients finaux concernant les communications automatisées
- Toute information inexacte que vous avez fournie à BillyAI
11. Durée et résiliation
Durée
Les abonnements sont mois à mois sauf entente contraire écrite. Aucun engagement minimum n'est requis au-delà du premier mois.
Résiliation par le client
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis écrit de 30 jours envoyé à hello@heybilly.ai. Les frais de setup ne sont pas remboursables. Les frais mensuels du dernier mois complet sont dus.
Résiliation par BillyAI
BillyAI peut résilier le service immédiatement en cas de violation grave des présentes conditions, d'activité frauduleuse ou illégale, ou de non-paiement persistant. Dans les autres cas, un préavis de 30 jours est fourni.
Effets de la résiliation
À la résiliation, votre accès au portail client est désactivé. Vos données sont conservées pendant 30 jours suivant la date de résiliation effective, période pendant laquelle vous pouvez en demander l'export complet (CSV/JSON). Après 30 jours, les données sont supprimées de façon permanente.
12. Modifications des conditions
BillyAI peut modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours communiqué par courriel à l'adresse de contact de votre compte. L'utilisation continue du service après la période de préavis constitue l'acceptation des conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et le droit fédéral canadien applicable. Tout litige découlant des présentes conditions ou de l'utilisation du service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
14. Dispositions générales
- Intégralité de l'accord - Les présentes conditions, votre contrat de service et notre Politique de confidentialité constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
- Divisibilité - Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.
- Non-cession - Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de BillyAI.
- Force majeure - Aucune partie n'est responsable des retards ou manquements causés par des événements hors de son contrôle raisonnable - pannes d'infrastructure internet, catastrophes naturelles, actions gouvernementales.
- Langue - Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre une version française et une version anglaise, la version française prévaut.
15. Contact
Questions sur les conditions : hello@heybilly.ai
Questions de confidentialité : privacy@heybilly.ai
Site web : heybilly.ai